et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues

solde du prix de cession, a invoqué la garantie due par les cédants au titre du passif né, selon elle, de violations de la convention d'exclusivité et demandé des dommages-intérêts sur le fondement du dol

le capital de la société Disco Blimpli ; que la cour d'appel a jugé que la cession des parts sociales n'était pas parfaite faute de prix déterminé ou déterminable et a condamné les consorts X... pour dol

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

cédé leurs droits aux époux C..., alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque l'un des éléments nécessaires à l'existence du contrat fait défaut et, notamment, lorsque les obligations de l'un des co-contractants

société [...], bien qu'avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, puis à plusieurs reprises au cours de l'été, avait pris l'initiative unilatérale, et sans en informer préalablement sa contractante

La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation

de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol

Sur le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol

bref délai à son activité dont l'échec, à dire d'expert, est imputable au défaut d'aménagement du centre ; que, sur une action en responsabilité contractuelle et en "résolution" de la convention pour dol

Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts fondée sur le dol alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour écarter le dol invoqué à la charge de l'acquéreur

du contrat de location avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes

l'origine du refus de l'acquéreur de régulariser la vente imminente du fonds convenue ; que la banque a contestée être tenue à réparation en invoquant reconventionnellement l'annulation des prêts pour dol

; qu'après avoir constaté que l'action exercée par lui tendait à la réparation du préjudice que lui avait causé la faute commise par son cocontractant en lui cachant la réalité de l'entreprise dont la

Ces sociétés ont appelé en intervention, sur le même fondement du dol, l'épouse et les enfants de M. [H] [W] et la société MBO partenaires.

Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; il appartient en l'espèce aux appelants d'établir que l'auteur du dol