civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la somme due en principal par le débiteur excédait le montant de l'engagement en principal de la caution ; que, dès lors que, en l'absence de dol

Sur les demandes des époux Z..., la société CARREFOUR entend rappeler que le Juge ne peut écarter la clause limitative de responsabilité qu'en cas de dol ou de faute lourde, moyens inexistants en l'espèce

FAUTE LOURDE, S'IMPOSENT DE MANIERE IMPERATIVE AUX RELATIONS DU DEPOSANT ET DU DEPOSITAIRE , QU'ELLES SONT EN EFFET REPRISES DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 6 AOUT 1945, LE REGLEMENT TYPE FAISANT

Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 en sa rédaction applicable en la cause antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'il résultait de ce texte que (seul), le dol

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. " Aux

ou une faute lourde ; qu'en l'occurrence, le courrier précité dénonçait un dol commis à son préjudice, laquelle dénonciation suffit à qualifier les fautes invoquées.

, elle indique cependant, dans le paraphe 3 de cet article 10 que « l'assureur sera exonéré de la prise en charge d'un sinistre en cas de dol ou de faute lourde du souscripteur » ; que la cour était ainsi

ou d'une faute lourde équipollente au dol n'était pas rapportée (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7) ; qu'il ressortait du rapport d'expertise de la structure de chaussée du parking que les épaisseurs de

financier, n'ouvre contre l'établissement de crédit pas d'autre sanction que la perte des intérêts contractuels ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'était pas allégué ni démontré que le créancier aurait commis un dol

d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la condamnation du débiteur n'est pas limitée à la réparation des préjudices prévus au contrat lorsque le dommage résulte d'un dol

lourde ; que la société ORHAND prétendait à la réparation intégrale de son préjudice en raison de l'existence d'une faute lourde qui excluait le bénéfice de la limitation d'indemnisation ; que cependant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

lourde le fait d'entreposer pour la nuit des marchandises sensibles dans des locaux non gardiennés, alors qu'une soixantaine de chauffeurs en détiennent les clés et connaissent les codes d'accès à ces

caution : Mme X..., qui ne démontre pas que le défaut d'information annuelle, prescrit par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier et sanctionné par la déchéance des intérêts, procède d'un dol

d'intérêts contractuels mais seulement l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement des principes de droit commun ; Que c'est seulement dans l'hypothèse d'un dol

24 septembre 1982 le préconise ; Qu'elle doit donc recevoir sa pleine application en vertu de l'article 1150 du Code Civil, puisqu'il est avéré comme l'a justement retenu le 1er juge qu'il n'y a aucun dol

Ces cas sont énumérés à l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde,