X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de l'Etat de mettre fin à un programme d'activité pédagogique constitue

outre celle de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; que parallèlement, le tribunal correctionnel a, par jugement du 18 septembre 1997, condamné deux fonctionnaires de police du chef de non-assistance

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient

Y... de souscrire le « risque K », garantissant les dommages subis par les occupants du véhicule, quand il ressortait de ses propres constatations que « M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que M

Y... et X..., administrateurs judiciaires des sociétés, mises en redressement judiciaire le 29 juin 1992 et dont le plan de cession a été arrêté le 8 février 1993, en paiement de dommages-intérêts, sur

à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le troisième, pour non-assistance à personne en danger, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

d'un montant de 35 610,57 euros, en réparation du préjudice économique qu'elle a subi du fait de la cessation prématurée de son activité professionnelle que l'état de son époux a rendu nécessaire et du

du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public

Girardin irrecevable en sa constitution de partie civile du chef de la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre personnel, elle ne peut se prévaloir d'un dommage

Y... et Groupama de tout ou partie des condamnations mises à leur charge en indemnisation du préjudice subi par M.

Par arrêté en date du 9 juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur cette commune. 4.

mars 1996, la société Goodyear France (société Goodyear) s'est engagée à donner en location à la société Vesoul transports tous pneumatiques nécessaires à l'équipement de ses véhicules, ainsi qu'une assistance

; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire d'un certificat de capacité bancaire, est gérant de la SARL Optimes ayant pour objet social les activités de conseil, assistance,

... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte aux époux de ce qu'ils se réservaient de demander ultérieurement l'indemnisation du préjudice matériel subi

» et, en conséquence, de les voir condamnées in solidum à lui verser notamment la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts ; que la Cour d'appel a expressément retenu, concernant le défaut d'assistance

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

prévention des risques professionnels, notamment de harcèlement moral, - 3500 euros, à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice né du fait du traitement discriminatoire subi et de l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire a déclaré l’AFM responsable des dommages corporels résultant de la chute subie par Mme