pour défaut de conformité ; d'où il suit qu'en appliquant d'office la responsabilité contractuelle de droit commun sans avoir préalablement rouvert les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer

les parties communes et d'une astreinte, a assigné la société Cabinet Borne et Delaunay, syndic, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les décisions

ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

l'avoir condamnée à payer à son assuré, le syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant

de son propre préjudice que si celui-ci avait eu pour origine partielle un dysfonctionnement affectant les parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire, du seul prétendu fait

les parties communes et les parties privatives de ses lots ; que M.

les parties communes ; que, le 14 mars 2003, il a assigné les assureurs dommages-ouvrage et la société Acré en désignation d'expert ; que, le 20 mars 2003, les assureurs dommages-ouvrage et la société

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Fontaine, société anonyme, dont le siège est rue Jean Hollier, parc

référé, de l'avoir condamné à verser une provision aux époux A..., acquéreurs de lots, alors, selon le moyen, 1°/ que le syndicat des copropriétaires ayant seul qualité pour agir en réparation des dommages

), que M. et Mme X... ont acquis un immeuble ancien, en mauvais état, édifié sur une cave voûtée et s'ouvrant sur une terrasse délimitée par une muraille ancienne construite sur une falaise dont la partie

survenu sur la toiture du bâtiment A, "provoquant des infiltrations des parties communes", et ayant entraîné des désordres non décrits aux bâtiments B et G, de sorte que faute de constater l'allégation

du SDC [M] ayant pour objet les désordres et/ou non-conformités listés aux termes de son assignation et affectant les parties communes des bâtiments F, G, H et I.

social est ... (2e), 2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 16 pages) Numéro d'inscription

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du monte-charge entre le rez-de-chaussée et le premier étage, alors « que les travaux qui affectent les parties communes d'un immeuble soumis

une partie de l'immeuble intéressant l'ensemble des propriétaires d'emplacements de stationnement et que ceux-ci étant regroupés, pour la gestion de leurs intérêts communs afférents à ces emplacements

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité des villas [...] et [...] , ainsi que

décennale et correspondait à l'addition des indemnités retenues tant à ce titre qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie de bon fonctionnement, d'autre part, que