.. a été déclarée adjudicataire, le 19 janvier 1982, des parts sociales moyennant le prix de 470.000 francs ; que, se fondant sur l'erreur commise par le tribunal qui avait limité les effets de la donation

déguisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé les donations déguisées réalisées par M.

consentie par son père à sa maîtresse et faire déclarer nulle cette donation déguisée ; que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant que les diverses opérations du mois d'août 1977 traduisaient clairement

FISCALE DE DEMONTRER LE CAS ECHEANT QU'UN ACTE CONSTATANT LA CESSION A TITRE ONEREUX DES ACTIONS EN CAUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION

X..., la donation déguisée consentie par M. T... X... au profit de Mme H... X... à l'occasion de la souscription de 18 parts sociales de la SCI [...], la donation déguisée consentie par M. T...

X... en annulation de donations déguisées dont aurait bénéficié Mme Y... et en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que MM.

Bernard A... pour faire déclarer nulle, en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; que le défendeur

DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UNE DONATION DEGUISEE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS

attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur de deux immeubles, sans rechercher si la volonté du donateur n'avait pas été de la dispenser du rapport ; Mais attendu que les donations déguisées

SURVENU EN 1966, SES ENFANTS DU PREMIER LIT ONT SOUTENU QU'EN ADOPTANT LORS DE SON REMARIAGE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, LE DE CUJUS AVAIT FAIT BENEFICIER SA SECONDE EPOUSE D'UNE DONATION

X... a demandé la nullité de cet acte dont il a soutenu qu'il constituait une donation déguisée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

de l'acquisition de la propriété "Moulin à Eau" en donation déguisée et sur le rapport à la succession : l'article 893 du Code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose

Jean-Pierre Y... correspond à la moitié de la moitié de la valeur de la maison, soit un quart de la valeur totale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'une donation déguisée, le déguisement de la

déguisée lorsque la dette reconnue n'existe pas et que les donations déguisées entre époux sont nulles ; qu'en se bornant à constater que la somme de 400. 000 francs, au paiement de laquelle M.

Y...avait bénéficié d'une donation déguisée au titre des deniers ayant servi à financer l'acquisition du terrain ; Attendu que, pour débouter les consorts X...de leur demande principale, après avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes D... et X... de leurs demandes tendant à voir prononcer l'annulation de donations déguisées, ordonner le rapport à

X..., consécutive à la donation déguisée entachée de nullité, ont été apportés à l'actif et au passif de la communauté universelle qu'ils ont constituée et en ce qu'il a, en conséquence, débouté les consorts

André X..., issu d'une première union de son père, a, après le décès de ce dernier, assigné Mme Y..., actuellement épouse Monneron, en nullité de la donation déguisée, réalisée selon lui lors de l'achat