déclaration de culpabilité un même fait susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales ; qu'en appliquant au même fait, consistant à avoir pratiqué des inséminations sans licence dans une zone

logée en cave particulière, sans en déclarer la vinification par un tiers; que, pour l'exercice suivant, la société avait ajouté à sa récolte la vendange vendue dans les mêmes conditions par Paul Z...

de ne pas avoir demandé le remboursement du trajet Bordeaux-Parthenay n'implique pas que les frais de transport dont le remboursement était demandé étaient fictifs ; que dès lors, la déclaration de culpabilité

(n° 5 et 11) ; "alors qu'un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule question et une seule déclaration de culpabilité ; que la Cour et le jury, après s'être vus poser in abstracto la question de

de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

peine de 2 ans d'emprisonnement ; (arrêt attaqué p. 23 5 et suivants et p. 24, 1er) ; "alors que, premièrement, un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité

l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; qu'en se bornant à faire référence à la très grande gravité des faits pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel

Z... ont été déclarés sous le nom de M. X... sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le débat opposant les parties sur les raisons de ces déclarations, M. Z... alléguant que M.

que les premiers juges avaient, conformément à la qualification visée à la prévention, déclaré le prévenu coupable, pour les mêmes faits, du délit de banqueroute ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a

la Cour a retenu à tort ces mêmes faits sous la double qualification d'escroquerie aggravée par appel public à l'épargne et d'activité illicite de banquier, alors qu'un même fait autrement qualifié ne

examen, soit de renoncer elles-mêmes, dans les formes prévues par le deuxième alinéa de ce texte, à l'exercice de leurs droits" ; Attendu qu'en répondant comme elle l'a fait aux réquisitions du ministère

relevé, d'une part, que celle-ci avait déclaré que son fils Lucas lui avait fait part de gestes de violence commis par son professeur d'EPS, M.

des articles 5, 408 du Code pénal, 425, 425-4 , 431 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

" ; " alors, d'une part, que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les faits de violences, objet des questions n°s 3

Marin, ce qu'a confirmé Saleem Munir, son précédent propriétaire qui a présenté un double du certificat de vente établi en ce sens ; qu'il résulte de nombreuses déclarations que les véhicules, de même

de la République, saisi des mêmes faits par une plainte que Gaston A... avait adressée également au service de la répression des fraudes, a fait diligenter une enquête préliminaire, puis, le 20 avril

Y...; 1°) la réalisation du lotissement communal en 73-75; les prévenus reprochaient en particulier au maire d'avoir fait attribuer les lots aux seuls candidats s'étant engagés à faire réaliser les

anti-moustique Juva, BB News test de grossesse, gel lubrifiant Virida et lubrifiant intime Virida ; " aux motifs que c'est sans insuffisance ni contrariété de motif et par une juste appréciation des faits

"coupable d'exportations non déclarées de marchandises prohibées, de participations intéressées à l'exportation non déclarée de marchandises prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration

l'objet d'une dénonciation pour des faits identiques en 1995 ; que si la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite faute de charges suffisantes, il n'en résulte pas moins que les faits dénoncés