Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 août 2020. 5. S'il résulte de l'instruction qu'un logement a été proposé à M.

Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

B C a été relogé le 23 février 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

; - la proposition de logement qui lui a été faite était inadaptée à sa situation, de sorte que son refus ne l'a pas privée de son droit à relogement.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction