EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [J] [N] épouse [A] et Monsieur [U] [C] [S] [A], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 18 août 2018 devant l'officier d'état civil de la commune d’AIX-LES-BAINS

1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE le prix du bail d'origine n'était pas anormalement bas comme l'a dit le premier juge qui a conclu au déplafonnement par application de l'article R 145-8 du Code de

de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

[A] [R] contre le jugement déféré ; Infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 6 août 2018 ;

[A] [V], tous quatre agissant en leur qualité d'ayants droit de [G] [Z], elle-même ayant droit de [C] [Z], ont formé les pourvois n° A 23-16.698 et X 23-16.764 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magdelaine X... est décédée le 29 avril 1998 en laissant pour héritiers ses quatre enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline G... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvonne

, d'autres sont des biens propres à l'époux ; il a été conclu pour une durée de neuf années et se réfère aux clauses types du bail à ferme en vigueur dans le département du Finistère.

qui a condamné Alain A... et Nadège A..., pour recel de favoritisme et prise illégale d'intérêts, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

[V] [C] et Mme [U] [J], son épouse, aux droits desquels viennent désormais M. [X] [C], M. [P] [C], Mme [H] [R] épouse [M] et M. [E] [R], ont donné à bail à M.

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON Madame Josiane A... épouse Y... ... 01220 DIVONNE LES BAINS représentée

B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

LE DROIT D'EXIGER UN BAIL DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU DECES DE SA FEMME, SUR DES BIENS PROPRES A ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EPOUX A...

[F] [D] [P] a laissé pour lui succéder ses trois fils, dont [L] [Y] [W], qui possédait donc en propre 5/90èmes des droits dans la succession.

des lieux en cause, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 6 juillet 2017, a : - déclaré l'action de Mme [O] [S] épouse [Y] recevable, - constaté la résiliation du bail liant les

UN BAIL DE DIX ANS, D'UN TERRAIN SIS A VILLENEUVE-LOUBET, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR SERAIT AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET A CEDER LE BAIL OU A SOUS-LOUER, LA SOCIETE ALTITUDE ZERO, CESSIONNAIRE

y a lieu de se prononcer sur la qualité ou non de copreneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ; les premiers juges après avoir rappelé que le bail a été seulement signé par M.

représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DELHOMMAIS- MORIN, du barreau de TOURS Madame Claude Z... épouse A..., demeurant...-...