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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z
61372544cd5801467741c571
31 mars 1993
Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
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613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
, écarté le moyen tiré de l'erreur sur le droit invoquée par Albert D... qui se prévalait de l'absence d'observations de l'inspecteur du travail avant l'accident, et ont souverainement constaté que les
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047
13 janvier 2026
, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « l'article 8 II de la loi du 9 décembre 2016 autorise le lanceur d'alerte à adresser directement un signalement externe aux autorités compétentes », que ce
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007722779
8 avril 1987
à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a statué au fond sur la demande de M.
61372641cd5801467742426d
29 novembre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction des droits
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
C'est également à tort que le CPO FC invoque les dispositions de l'article L 4131-3 du code du travail qui ne sont pas relatives au droit d'alerte mais au droit de retrait.
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans
4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
[Z] aux dépens, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision. 6. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300877
15 décembre 2021
[M] et Mme [I] ne peuvent actionner le portail litigieux depuis l'intérieur de leur villa, puis décidé que toutefois, en droit, les frais d'entretien et d'amélioration d'une servitude de passage incombent
ECLI:FR:CCASS:2020:C300234
19 mars 2020
En statuant ainsi, alors qu'un contrôleur technique n'est responsable de plein droit d'un trouble anormal du voisinage que s'il a réalisé une mission en relation directe avec celui-ci, la cour d'appel,
61372577cd5801467741df66
10 mai 1995
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasse pendant trois ans ; "aux motifs que M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Sur le préjudice distinct au titre des droits à la retraite L'employeur expose que la salariée prétend que son licenciement aurait un impact sur le montant de la retraite auquel elle aurait pu prétendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
14 février 2018
ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
613725fecd5801467742222e
10 octobre 2000
sur place Mme Agnès Z..., épouse A..., allongée sur le sol, devant l'entrée principale de l'établissement, le corps ensanglanté et, à quelques mètres, son époux Farid A..., lui-même blessé à la main droite
613725d3cd58014677420d0f
l'article 1er de ce décret, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Gérard Y... dans ses conclusions sur ce point délaissées, le droit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539
12 mai 2021
[J] a été engagé le 18 août 2003 par la société DCNS, aux droits de laquelle se trouve la société Naval group, en qualité de responsable du service méthode et processus de conception.
Chambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
[F] a fait liquider ses droits à la retraite, lesquels ont pris effet au 1er février 2015.
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
Si la caisse de retraite complémentaire a réclamé à Mme [F] ses bulletins de paie du 30 juin au 1er octobre 2020 afin de pouvoir mettre à jour ses droits, la cour observe, d'une part, que ces bulletins
613725efcd58014677421a60
15 mai 2001
d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 221-6 et 223-6 du Code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
61372650cd580146774249cc
3 juin 2004
que sa crainte, fût-elle justifiée, de son supérieur, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale ; qu'employée de l'entreprise depuis 1950, elle avait atteint un âge et une durée d'activité qui la rendait