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15 270 résultats pour « droit d'alerte et de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z

61372544cd5801467741c571

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle

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CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, écarté le moyen tiré de l'erreur sur le droit invoquée par Albert D... qui se prévalait de l'absence d'observations de l'inspecteur du travail avant l'accident, et ont souverainement constaté que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « l'article 8 II de la loi du 9 décembre 2016 autorise le lanceur d'alerte à adresser directement un signalement externe aux autorités compétentes », que ce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007722779

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a statué au fond sur la demande de M.

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CC

cr

61372641cd5801467742426d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8ab00

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C'est également à tort que le CPO FC invoque les dispositions de l'article L 4131-3 du code du travail qui ne sont pas relatives au droit d'alerte mais au droit de retrait.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans

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CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] aux dépens, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision. 6. M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[M] et Mme [I] ne peuvent actionner le portail litigieux depuis l'intérieur de leur villa, puis décidé que toutefois, en droit, les frais d'entretien et d'amélioration d'une servitude de passage incombent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En statuant ainsi, alors qu'un contrôleur technique n'est responsable de plein droit d'un trouble anormal du voisinage que s'il a réalisé une mission en relation directe avec celui-ci, la cour d'appel,

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CC

cr

61372577cd5801467741df66

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasse pendant trois ans ; "aux motifs que M.

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le préjudice distinct au titre des droits à la retraite L'employeur expose que la salariée prétend que son licenciement aurait un impact sur le montant de la retraite auquel elle aurait pu prétendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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CC

cr

613725fecd5801467742222e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sur place Mme Agnès Z..., épouse A..., allongée sur le sol, devant l'entrée principale de l'établissement, le corps ensanglanté et, à quelques mètres, son époux Farid A..., lui-même blessé à la main droite

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cr

613725d3cd58014677420d0f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

l'article 1er de ce décret, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Gérard Y... dans ses conclusions sur ce point délaissées, le droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[J] a été engagé le 18 août 2003 par la société DCNS, aux droits de laquelle se trouve la société Naval group, en qualité de responsable du service méthode et processus de conception.

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Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[F] a fait liquider ses droits à la retraite, lesquels ont pris effet au 1er février 2015.

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CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Si la caisse de retraite complémentaire a réclamé à Mme [F] ses bulletins de paie du 30 juin au 1er octobre 2020 afin de pouvoir mettre à jour ses droits, la cour observe, d'une part, que ces bulletins

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CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 221-6 et 223-6 du Code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

cr

61372650cd580146774249cc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

que sa crainte, fût-elle justifiée, de son supérieur, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale ; qu'employée de l'entreprise depuis 1950, elle avait atteint un âge et une durée d'activité qui la rendait

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