harcèlement moral de la société EDF à son encontre, Monsieur X... a invoqué les écrits des 11 et 12 septembre 1997, 20 octobre et 1er décembre 1998, par lesquels le CHSCT du site EDF d'Aramon a usé de ses droits

[O] [Y] aux règles de sécurité à respecter et au droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent ; à titre subsidiaire, elle entend rappeler que la mesure d’expertise ne peut avoir pour

-sur les droits d'alerte et de retrait Monsieur X...pour justifier des pressions psychologiques qu'il aurait subies de son employeur au travers du harcèlement moral, doit établir l'existence d'un danger

résumé des événements produits depuis dix- huit mois qui ont affecté les conditions de travail des salariés au sein de l'établissement Rose des Sables qui accueille de jeunes autistes ; que plusieurs droits

, que « ce risque n'est relevé par personne d'autre, ni même les instances représentatives du personnel et n'a pas fait non plus l'objet d'un quelconque droit d'alerte ou de retrait ».

Les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code.

Par ailleurs, les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux agents publics travaillant au sein d'établissements publics de santé

Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [M] [U] qui demande à la cour de : - constater l'usage de son droit de retrait le 12 novembre 2014 en raison

lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation notamment des dispositions du Titre III du Livre Ier, dont celles consacrées aux droits

L'intensité de la situation a été telle que cette salariée, qui a décidé d'exercer un droit d'alerte et de retrait de sa situation de travail, a ensuite été hospitalisée au regard des conséquences psychiques

L'intensité de la situation a été telle que cette salariée, qui a décidé d'exercer un droit d'alerte et de retrait de sa situation de travail, a ensuite été hospitalisée au regard des conséquences psychiques

salariés peuvent à tout moment, y compris en dehors de toute application d'un PSE et notamment par le biais du CSE et, le cas échéant, par la saisine de l'inspecteur du travail, exercer sans préavis leur droits

même règlement : " Un agent ne peut s'absenter du service sans y avoir été autorisé par son supérieur hiérarchique, sauf le cas de danger grave et imminent visé à l'article 51 du présent règlement (droits

qu'il résulte du rapport annuel 2011 au CHSCT de la société Schering-Plough signé par son président, qu'aucune situation de danger grave et imminent n'avait motivé la mise en oeuvre de la procédure de droit

justifiait les deux absences des 29 juin et 3 juillet 2006 par des problèmes de sensibilité au bruit occasionnés par la mauvaises réception des communications téléphoniques, admettant même "avoir exercé son droit

Aucune formalité n'est exigée pour l'exercice par un salarié de son droit d'alerte et de retrait.

prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que vainement Abdelmajid Y... invoque les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail relatif aux droits

ne répondait pas aux contre-indications formelles du médecin du travail, puis lui rappelant son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié, évoquait le droit