appliqué au projet la jurisprudence Photosol du Conseil d’Etat, il a commis une erreur de droit ; - le préfet a commis une erreur de droit en appliquant l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme

[N] était logé à la maison forestière de [Localité 3], laquelle était dès lors directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et forêts dont la gestion était assurée par l'ONF, qui

son équipage en charge de " l'usage " relatif au bois d'œuvre ainsi qu'aux " syndics des usagers et des propriétaires " dans l'exercice de leurs missions.

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

, pour un usage privé ", auront accès aux pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie.

ou des pistes pour le débardage du bois coupé ; QUE les surfaces forestières comprises dans la SUP ne possédant aucune route forestière, aucune piste permettant le débardage des bois, l'exploitation du

En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. ».

de la forêt communale un droit d'habitation avec dispense de caution ".

ou forestier au profit d'un usage urbain et sont, dès lors, effectivement transformés en espaces urbanisés.

Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forestier, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), 16-16 bis, rue Bigonnet,

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".

Par suite, le Groupement forestier de la Jordanne est fondé à soutenir que ce motif d'opposition au projet de construction d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle ZD 245 est entaché d'erreur

ET MICHEL X..., RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT

Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de l'Institut pour le développement forestier, les conclusions de M.

TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU

EN DROIT Les requérants allèguent que la décision de la Direction générale des forêts de classer le terrain dans la «   forêt domaniale   », combinée avec le jugement du tribunal de grande instance