AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007965633
21 février 1997
21 février 1997
.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat
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soc
6137222ccd580146773fad4d
3 février 1994
3 février 1994
. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'évolution comparée des chiffres d'affaires de la société et du représentant
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