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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965633

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

Source officielle

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CC

soc

6137222ccd580146773fad4d

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'évolution comparée des chiffres d'affaires de la société et du représentant

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42a5

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine "Lorraine habitat", société anonyme, dont le siège est à Dieue (Meuse), agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501911_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

diligenter, en tant que de besoin, un appui logistique et organisationnel auprès de l'établissement, afin de résoudre les éventuelles difficultés d'élaboration des emplois du temps, sans porter atteinte au droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302224_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ont été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Demurger ; - les observations de Me Salkazanov substituant Me David, représentant M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940921

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), débitrice envers cette commune, au titre de l'exercice 2010, d'une somme de 51 485,29 euros, augmentée des intérêts de droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Considérant que le code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, dispose, à l'article R. 243-2 que : La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Montlaur, il ne pouvait lui être reproché de s'être mépris en sa qualité de simple commercial, sur la qualification à retenir ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen susceptible d'établir le droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771085

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ff

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

réclamés que l'augmentation de la base d'imposition au titre du redressement faisait franchir le seuil d'imposition de 1,2 % à 1,5 %, les droits réclamés représentant une fraction de la matière imposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501924_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet Richer et associés droit public, demande au juge

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb43

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

LUI INCOMBAIT, MALGRE UNE LETTRE DU 9 DECEMBRE 1975 PROPOSANT AU REPRESENTANT DE CONSERVER LE CAMION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT TRANSFORME LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REPRESENTANT EN LUI RETIRANT

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb2c

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X... a été employé en qualité de représentant exclusif par la société Perles France du 1er septembre 1977 au 11 décembre 1980, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que la société fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508963_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008078

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015550

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

sur le prix d'acquisition de ces droits est taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ; que le I ter du même article, en ses dispositions applicables aux plus-values d'échanges de titres réalisés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051256

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

sur le prix d'acquisition de ces droits est taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ; que le I ter du même article, en ses dispositions applicables aux plus-values d'échanges de titres réalisés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051265

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

sur le prix d'acquisition de ces droits est taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ; que le I ter du même article, en ses dispositions applicables aux plus-values d'échanges de titres réalisés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00220_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rémunération alors qu'il n'a jamais déclaré une telle activité au centre de formalités des entreprises, et qu'il ne pouvait davantage ignorer l'obligation de déclarer l'ensemble de ses revenus, les droits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211395

Admin. suprême

30 juin 2021

30 juin 2021

    (i)Y a-t-il eu une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ?

Source officielle