d'une règle alors inconnue et inapplicable, puisque la déclaration d'appel de la société datait du 7 novembre 2019 et était donc antérieure au 17 septembre 2020, ce portait une atteinte excessive au droit

l'espèce aurait pour effet de priver rétrospectivement la société Holding AA-OC de son droit effectif d'accès à un juge et de son droit au respect de ses biens ; qu'ainsi, en appliquant au cas présent

effectif d'accès au juge, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

société MAF assurances fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'application des règles de procédure ne doit pas conduire à un formalisme excessif portant atteinte au droit

Il expose dans son mémoire la violation du droit effectif à un juge du fait de l'éloigement au CRA de [5], l'empêchant de comparaître devant le tribunal administratif pour soutenir sa requête.

et libertés garantis par la constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe

de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il garantit le droit d'accès effectif au juge, ainsi que le principe du respect des droits de la défense et celui du contradictoire, et, d'autre part, à l'article 6 de

désignation " ; que ces dispositions relatives à l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle sont formulées en termes généraux, qu'elles ont pour objet de garantir à tous les justiciables un droit

, et les modalités concrètes d'y parvenir (coordonnées), le droit d'accès effectif à ce juge n'a pas été garanti, de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article 6, §1, de

, et les modalités concrètes d'y parvenir (coordonnées), le droit d'accès effectif à ce juge n'a pas été garanti, de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article 6, §1, de

[E] [P] [C] représenterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif au juge au sens de l'article 6 §1 de la CEDH, En tout état de cause, - juger l'absence de caducité de son appel,

X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont déposé une requête en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée pour n'avoir pas été formulée dans le délai d'un an à compter du jugement

au procès équitable et à son droit d'accès effectif au juge administratif.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours

Conséquemment il sera jugé que l'effectif est supérieur à 500 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans le dispositif de sa requête en date du 7 octobre 2015 le syndicat CGT se bornait à demander au juge électoral

effectif d'accès au juge, du procès équitable et du principe du contradictoire ; l'absence de clarté des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative constitue un manquement au

international privé ; 4°/ le droit à un procès équitable implique, pour chaque justiciable, le droit d'accéder effectivement au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en se dispensant de rechercher

, que la sanction de l'erreur affectant le TEG était la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge. 8.