de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur,

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 91

Code des douanes

Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

Article L311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ; c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Code monétaire et financier

ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-43, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.

Article 7

—

valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.

Article L435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Article D5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Article 34

—

Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de

Article 34

—

Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions

LEGIARTI000049975993

—

Droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction et de la promotion immobilière, droit rural, éléments essentiels du droit des collectivités territoriales. - fiscalité notariale.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

dans un Etat membre de l'Union européenne, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit ; b) L'achat des droits du créancier

Article R*552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres

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