AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007992898
19 février 1999
19 février 1999
il perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'a pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée
Source officiellePage 5 sur 4618
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412214_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Source officielle