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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007992898

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

il perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'a pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412214_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea210cdc6046d473e2320

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 avril 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0 %, mesures subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007990655

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

il perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'a pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008015247

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'avait pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52179

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'exploitait en location-gérance ; que, d'autre part, selon acte sous seing privé du 4 juin 1982, la société Rault a engagé comme directeur salarié de la carrière, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681379

—

16 mai 2025

16 mai 2025

Accord d'entreprise durée maximum hebdomadaire et quotidienne de travail

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687500

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNIQUES, A, SUR SA DEMANDE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ETE INTEGRE LE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053706502

—

9 février 2026

9 février 2026

Accord d'entreprise n° 171.2026 relatif aux dépassements exceptionnels de la durée maximum journalière du travail

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665087

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

que, dès le 7 mai 1956, soit moins de six mois après avoir accédé au 2ème échelon, le sieur Y... aurait dû être rayé des cadres en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1941 fixant à 15 ans la durée

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042119268

—

27 mai 2020

27 mai 2020

ACCORD D’ENTREPRISE AARDWOLF INTERACTIVE 05/2020 REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DUREE MAXIMUM HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322955_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la décision du 20 juin 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Île-de-France lui a accordé le bénéfice de la reprise de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour une durée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663107

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

RESTE DANS CETTE POSITION LE MILITAIRE DE CARRIERE QUI OBTIENT : . . . . 3° DES CONGES EXCEPTIONNELS D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS ACCORDES AVEC SOLDE DANS L'INTERET DU SERVICE, NOTAMMENT POUR LA FORMATION

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

des périodes accomplies sous ce régime ; que, selon le second, la durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 150 trimestres ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500062_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Suite à une information préoccupante, le président du conseil départemental de la Corrèze a, par un arrêté du 14 novembre 2024, suspendu l'agrément d'accueillante familiale de Mme C pour une durée maximum

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008064950

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : "Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007935400

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fb3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

voyage pour lequel l'emballage a été réalisé, pendant un mois suivant l'arrivée de la marchandise à destination et au plus tard jusqu'à l'ouverture de l'emballage", sans que, "en tout état de cause, la durée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181815

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'Espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3], une fois par mois pendant une durée maximum de deux heures laissées à l'appréciation du

Source officielle