conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

raisonnable de la procédure et de la privation de liberté imposée à l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; qu'en s'interdisant de vérifier que la détention, ayant duré du 25 mai 1998 au 5 juillet

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service

Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes

Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années, celle-ci les sous-louant pour la même durée

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

H... avait duré plus de trois ans, et que l'information judiciaire demeurait en cours ; que dès lors, en rejetant la demande de mise en liberté de M.

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales

familiales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée

Geteparc la différence de 592 840 francs HT et l'a assignée en paiement de cette somme ; Attendu que la société Arcad fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 23 439,33 francs la somme qui lui était due

du 3 juillet 1990, porté caution solidaire à concurrence de la somme de 325.000 francs; qu'un acte notarié du 30 septembre 1993 a précisé les conditions de fonctionnement du compte courant pour une durée

résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée

résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée