AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbb
3 février 2015
3 février 2015
Invitées à l'audience et en application des articles 445 et 16 du code de procédure civile à présenter une note en délibéré sur l'effet attributif et immédiat des actes d'exécution accomplis antérieurement
Source officiellePage 5 sur 4684
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
10 juillet 2020
La question se pose de savoir si des mesures qui n'ont pas un tel effet attributif peuvent être diligentées sans autorisation préalable sur des avoirs gelés.
Source officielle