CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 677 résultats pour « effet attributif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbb

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Invitées à l'audience et en application des articles 445 et 16 du code de procédure civile à présenter une note en délibéré sur l'effet attributif et immédiat des actes d'exécution accomplis antérieurement

Source officielle

Page 5 sur 4684

← PrécédentSuivant →
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La question se pose de savoir si des mesures qui n'ont pas un tel effet attributif peuvent être diligentées sans autorisation préalable sur des avoirs gelés.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6438f22ca942a604f5e9336f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fait observer que la saisie-attribution produit son effet attributif immédiat et que la juridiction du premier président ne peut revenir sur cette exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

été publié et que la distribution du prix n'avait pas été réalisée, raison pour laquelle le prix de l'immeuble a été remis au liquidateur judiciaire en l'état faute de distribution ayant produit son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18c

Appel

26 février 2009

26 février 2009

Si l'opposition prévue par l'article L 141-14 du Code de commerce, simple mesure conservatoire, a pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, elle ne produit aucun effet attributif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0af

Appel

26 février 2009

26 février 2009

Si l'opposition prévue par l'article L 141-14 du Code de commerce, simple mesure conservatoire, a pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, elle ne produit aucun effet attributif.

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e7c

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

à la saisie-attribution pratiquée le 11 juillet 1997 par la société CIO entre les mains de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d6

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

moyen, que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant, la société Elisa, qui n'est pas sortie de son patrimoine, ce qui permet au créancier du délégant, la SIVN, de bénéficier de l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200216

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

chambre commerciale : Vu les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc8

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fbf

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

exécutoire fût délivré à l'encontre de la société, tiers saisi, pour les échéances postérieures au redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant, devenu, par l'effet

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6bd

Cassation

11 mars 1994

11 mars 1994

" Enfin, au vu de l'effet attributif immédiat de la saisie de compte bancaire, est-il nécessaire ou abusif de signifier la non-contestation au tiers saisi puis encore de lui signifier une main-levée d'indisponibilité

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433ef0bb2f8a66ca63123

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6866138827f49a37ec714ef8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour un montant de 11 959,32 euros, ce dans le cadre de ses activités professionnelles d'infirmière libérale ; que l'effet attributif immédiat de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b7a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.'

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90357

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

sur ses comptes bancaires, la saisie-attribution ayant un effet attributif immédiat, que ces mesures font l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution en raison du calcul erroné et surévalué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89226

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

la fin de non recevoir de prescription soulevée par la Direction des Services Fiscaux, déclaré l'action de la Société CAVEJA recevable, - débouté la Société CAVEJA de ses demandes en retenant que l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

judiciairement consignées lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée avant le jugement d'ouverture, la consignation judiciaire ne pouvant être assimilée à un paiement et ne produisant par elle-même aucun effet

Source officielle