portant le numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Morais frères à payer une provision, alors, selon le moyen, "que l'inexistence de l'assignation contre les frères X... ès-noms interdisait à la cour d'appel d'entrer en voie de condamnation contre eux, l'effet

DISCUSSION : Sur l'absence d'effet dévolutif : La saisine de la cour de renvoi après cassation doit, notamment, à peine de nullité, contenir les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie.

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de sa plénitude de juridiction, aurait méconnu l'effet

portant le numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet

procédure portant le numéro [...] a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet

état, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté après annulation, dès lors que la juridiction du second degré, qui était tenue en raison de l'effet

liberté est la conséquence du refus du juge des libertés de prolonger la détention provisoire à la demande du juge d'instruction ; "alors qu'en tout état de cause le référé-détention a pour seul effet

à pied conservatoire, le conseil de la salariée a répondu par la négative, arguant de ce qu'il lui était loisible en cause d'appel de soulever des moyens nouveaux et des demandes nouvelles, que si l'effet

par laquelle le premier président, régulièrement saisi d'un référé-détention, dont l'arrêt attaqué établit qu'il a été formé, simultanément à l'appel, dans le délai légal, a ordonné la suspension des effets

[J] répondent nécessairement à ces conclusions incidentes de telle sorte que l'effet dévolutif de l'appel est préservé.