de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense

Y..., engagé par la société Continent Hypermarché centre II en 1979, en qualité de receptionnaire, a été licencié le 25 mars 1986 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

pas la banque de satisfaire à ses propres obligations ; qu'en effet, l'obligation de conseil qui pèse sur le notaire, s'agissant de la réalisation d'une opération immobilière, n'a pas nécessairement le

Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte

Jean-Marc X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national

poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change, la société Aristofans a dénié la signature d'acceptation apposée sur cet effet

: LE JUGEMENT DU 28 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS A DISPENSE

EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE

pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti, entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai, le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

de préavis en raison d'une embauche prenant effet le 1er novembre suivant ; que la société a, par lettre du 28 octobre 2011, rejeté ses demandes ; que, de retour d'un arrêt de maladie du 15 octobre au

civile; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait déclarer la créance chirographaire sans rechercher au préalable si, en raison de l'absence d'inscription du privilège, ses effets

Frédéric X... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national, 2° annule pour excès

de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en cas de démission du salarié, le délai pendant lequel l'employeur peut dispenser

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national

X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service

Z..., embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en

par la Banque générale du commerce suivant lettre-contrat du 11 juin 1985, en qualité de sous-directeur coresponsable du département "gestion de patrimoine" ; qu'il a été licencié le 24 juin 1987 à effet

violé les articles 392-1 et 533 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que le droit à l'accès au juge est un droit fondamental ; que la carence des autorités judiciaires ne doit pas avoir pour effet