Codes de loi français

Article 541-21

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle

Article 31

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises.

Article R6223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles,

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article 1148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

entrée en vigueur.

Article REF 21

Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent

Article R3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.