Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes

(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Jean-Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Marius X..., 2 / M.

; qu'il s'évince de ces dispositions que les listes électorales sont arrêtées à la date d'ouverture de la procédure électorale ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que la seule conséquence de la

Y... pouvait intervenir en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Monticello ; qu'en déclarant cette intervention irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du Code électoral

Y... sur la liste électorale de la commune de Mausoléo ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jean-Marie Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gignac-la-Nerthe, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Martine X..., demeurant ...

de la commune de Corscia, Mme B... avait demandé sa radiation de la liste électorale de Chatou ; qu'en déclarant que Mme B... est inscrite sur la liste électorale de la commune de Chatou depuis le 9 janvier

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral : 4.

du domicile, ces documents ne pouvant se rapporter à un domicile au sens de la loi, le prévenu a commis le délit de fraude électorale prévu par l'article L. 88 du Code électoral" ; "alors que la Cour