Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55be8
23 avril 1976
23 avril 1976
SALARIES D'UN MAGASIN DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION EVALUE APRES
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc40
28 février 1980
28 février 1980
NOTAMMENT COMME MISSION POUR L'EXPERT, D'UNE PART, DE DONNER UN AVIS SUR DES FAITS SANS RELATION AVEC LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE DEMOISELLE X..., D'AUTRE PART, DE LUI FOURNIR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9ad
29 avril 1971
29 avril 1971
SURPLUS, MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES CAUSES DU PREJUDICE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa95
6 avril 1965
6 avril 1965
AVEC LES CLIENTS, LA SEULE AFFAIRE DE CET ORDRE QU'IL AIT MENTIONNEE CONCERNANT UNE COMMANDE DE CAHIERS QUI N'A PAS ETE EXPEDIEE ; QUE LES JUGES D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4c0
28 juin 1978
28 juin 1978
AFFAIRES SOCIALES A, DANS UNE LETTRE DU 9 MARS 1973 , PRECISE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE DU REVENU NET IMPOSABLE ; ET QU'IL CONVENAIT DE S'Y REFERER EN TANT QU'ELEMENT
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40206
14 juin 1972
14 juin 1972
DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER DE NOUVELLES MESURES D'INFORMATION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES PAR LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41556
15 janvier 1974
15 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d1
17 novembre 1977
17 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50566
21 juillet 1982
21 juillet 1982
CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF APRES
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419df
20 février 1975
20 février 1975
TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS RETENUS AU REGARD DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b54f
14 mars 1978
14 mars 1978
TROUVE LA MORT, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'AERODROME, ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LES PARTIES CIVILES ; " AU SEUL MOTIF QUE L'INFORMATION A PERMIS DE REUNIR TOUS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50371
20 janvier 1982
20 janvier 1982
, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416d9
16 juillet 1974
16 juillet 1974
EXPERTISE FIXANT LES MALFACONS EXISTANTES A UNE SOMME DE 9050 FRANCS, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1971, A ESTIME QUE CETTE EVALUATION FAITE GLOBALEMENT NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER SI ELLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
25 mai 1982
25 mai 1982
ETRE FIXE A 50 % AU 1ER DECEMBRE 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA COMMISSION NE PEUT RESULTER QUE DE CONSIDERATIONS MEDICALES, A L'EXCEPTION DES SEULS ELEMENTS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613990
28 mars 1973
28 mars 1973
DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643884
21 décembre 1973
21 décembre 1973
QUE SI L'EMPLOI D'UNE FORMULE "STEREOTYPEE" POUVAIT CONSTITUER POUR ELLE UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COMMISSION, EN MOTIVANT AINSI SA DECISION DE REJET, ALORS QU'ELLE DOIT FORMER SA CONVICTION AU VU
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41969
11 mars 1975
11 mars 1975
DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CE DROIT A LA DATE DU 1ER JUILLET
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59130
9 janvier 1978
9 janvier 1978
AVAIENT ACHETE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQUE, AVANT LEUR SIGNATURE, ILS AVAIENT DISPOSE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET QU'AINSI LEUR CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59303
9 juillet 1979
9 juillet 1979
RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE XEY AU PAIEMENT DE
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aae
8 janvier 1970
8 janvier 1970
QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIENT LIMITEES A L'APPRECIATION
Source officiellePage 5 sur 4028