un manquement aux dispositions de l'article 1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque

J... devait retrouver son poste de travail ; que la cour d'appel qui a constaté qu'une autre salariée occupait ce poste et qui a seulement émis l'hypothèse que l'employeur pouvait créer un second poste

là, l'engagement serait l'accessoire d'un engagement principal... éteint à défaut de déclaration de créance.." et que "en tout état de cause, même si l'engagement est autonome et constitue une garantie

, en l'espèce, l'altercation étant survenue pendant la période des fêtes de fin d'année, c'est seulement à son retour de vacances que la directrice de la société Pamela en a eu connaissance et a pu engager

- Constater que l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque judiciaire n’est pas affecté au patrimoine professionnel de Monsieur [L] sur lequel le créancier bénéficie d’un droit de gage général ;

des hypothèques provisoires inscrites sur deux immeubles appartenant à M.

cependant le premier engagement contractuel en vue de la souscription d'un tel pacte et la signature d'un tel document qui aurait engagé M.

Il retient, d'abord, que le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles il était tenu avant de remettre les fonds prêtés au vendeur et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur

obtenir un engagement des destinataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; "3 ) alors que le délit de chantage est

de s'engager sur une nouvelle liste constituée en remplacement de celle qu'il dirigeait, ce qui constitue également une infraction aux dispositions contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

une société en participation ou une société créée de fait ; que la révélation au maître de l'ouvrage des membres qui agissent sous le couvert de ce groupement emporte engagement direct et personnel de

un dommage hypothétique » ; 1°/ ALORS QUE pour s'opposer à toute garantie de Mme J... au titre des demandes en paiement formées à son encontre au titre de son engagement de caution, la société Casapizza

prêt, donc sur un point de fait, liait le juge ; que la caution soutenait que l'obtention d'un nantissement sur le fonds de commerce qui devait être acheté avait été un élément déterminant de son engagement

[J] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article

par la société souscriptrice, à l'occasion de toute procédure engagée par une autorité administrative, et aux sanctions pécuniaires administratives prononcées à l'encontre de la société souscriptrice,

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance du caractère fallacieux