de la société X... international envers l'administration des Douanes ; que par divers avenants et en particulier un dernier avenant n° 4 du 25 août 1988, les engagements de caution ont été modifiés ;

Arbez fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement de la caution doit comporter la mention

que l'engagement de caution de M.

; qu'il conviendra en conséquence de prononcer la nullité des engagements de caution et débouter le CREDIT MUTUEL de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE la validité d'un engagement de caution n'est

X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation

36 mois sont inférieures aux durées des engagements de caution, et qu'aucune clause des acte de cautionnement ne précise le point de départ de l'engagement de la caution ni n'indique qu'il correspondrait

[O] [Q] est également engagé par les cautionnements, préalables et auprès de ta même banque respectivement à hauteur des sommes de 48 783 euros et de 114 000 euros, le cautionnement de ce dernier et à

Le formalisme de l'engagement de la caution exigé à peine de nullité par l'article L 341-2 du code de la consommation est destiné à assurer l'information précise et complète de la caution sur la portée

lors de son engagement, sans pouvoir y inclure les éléments du patrimoine d'un tiers ou des revenus supposés ; qu'en décidant que le montant des engagements de la caution n'était pas disproportionné en

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par

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solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné », qu'à l'article I « portée de l'engagement », il est mentionné que « le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens

intérêt " de droit " à compter de l'assignation alors, selon le pourvoi, d'une part, que la stipulation de solidarité devant être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution doit nécessairement

des engagements de caution du 12 octobre 2012, « M.

, et l'engagement de la caution n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

, la cour d'appel a dit sans effet ce manquement de l'établissement de crédit sur le prêt du 30 septembre 1998, la dette en résultant étant supérieure au maximum d'engagement de la caution, dont l'obligation