Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

pas à leur objectif lorsqu'ils les ont souscrits ; qu'au surplus il n'est pas contesté que les époux Y... ont interrompu le paiement de leurs cotisations au titre des contrats souscrits auprès de la compagnie

Jean A... du chef de délit de faux et usage et a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice subi; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise comptable que le montant des engagements

Y... ait toujours refusé de souscrire un acte de renonciation, comme l'avait fait M.

pas à engager un nouvel arbitrage ; que M.

X... soutient puisque l'ordre du jour de l'assemblée générale, tel qu'il ressort du procès-verbal établi le 30 avril 1991, fait figurer en page 4 le point suivant : "6 / reprise des engagements sociaux

à placer les capitaux apportés par les souscripteurs, à répartir entre ces derniers, dans le respect des règles légales, réglementaires et statutaires, les produits des valeurs mobilières possédées en

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement notifié le 7 septembre 2004 ; que M.

et ses filiales ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise au passif de la société CRB, et assigné la société Mutua équipement en exécution de son engagement

Si des engagements de consommation ont été souscrits, le montant retenu au titre de la résiliation sera le maximum entre l'indemnité de résiliation anticipée et la pénalité relative aux engagements de

prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet duquel la société l'Européenne de Banque se trouvait engagée

X... s'engageait à supporter les frais liés à cette mutation, de se voir transmettre la totalité de la propriété des 1 300 mètres carrés prévus et que l'obligation de délivrance souscrite par M.

le 16 mars à Londres un avenant à l'engagement de caution de ladite société ; qu'il avait participé le 29 mars 1983 à l'hôtel Forest Hill, à Bougival, aux pourparlers qui avaient eu lieu entre A... et

souscrits comme en attestaient plusieurs documents comptables prévisionnels ; que la cour d'appel a pourtant considéré que Mme X... était une caution non avertie en "l'absence de formation particulière

Lors d'une assemblée générale du 25 juin 2018, les associés de la société MJM ont décidé de reprendre tous les actes et engagements souscrits en son nom préalablement à son immatriculation au registre

et liquide à concurrence du montant nominal des engagements par signature souscrits sur son ordre'; - le cédant est non seulement débiteur du remboursement des éventuelles avances susceptibles de lui

de saisie des parts de la SARL Fontreyne, à l'encontre de Georges Olivier et Claudine X..., épouse Y..., pour obtenir paiement en principal de la somme de 9 715 990 francs ; que ce procès-verbal a été

A, LE 9 MAI 1973, PAR PROCURATION NOTARIEE, DONNE MANDAT A SON FRERE PHILIPPE Y...

Chacune de ces sociétés a souscrit auprès de l'association LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES une police d'assurance responsabilité civile professionnelle (n°V15WS110PNPM et V15WS310PNPM), les relations

francs (91 469,41 euros) ; que ce concours financier, destiné à fournir des liquidités à la société, était garanti par le nantissement d'un contrat collectif d'assurance-vie "Lionvie opportunities" souscrit