Vu : - l'arrêt n° 15LY02420 du 24 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

étendue n'est pas lié par les accords postérieurs à sa démission ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir qu'elle avait démissionné en septembre 2002 du syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement

1°/ au syndicat SNPEFP-CGT région Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFTC-Union régionale, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement

le champ de cette convention, en l'espèce la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " En tant que membre fondateur de l'association GABRIEL (Gestion Associée des bases et réseaux d'information de l'Enseignement Libre), FORMIRIS est autorisée

S...) ses tarifs, pouvait dispenser son enseignement librement selon les plages horaires disponibles ; que sur le choix et le nombre d'élèves : il résulte des pièces versées aux débats que l'inscription

d'assistants familiaux et d'assistants maternels (CSAFAM), dont le siège est 9 chemin du Patrouillard, 60530 Fresnoy-en-Thelle, 15°/ à la Fédération nationale des syndicats professionnels et de l'enseignement

partiel du 1 er septembre 1994, prenant effet le même jour pour une durée d'un an et renouvelé une fois, Mme [F] [R] a été engagée en qualité de surveillante / agent d'entretien par l'association de l'enseignement

L' Ecole Commerciale Privée ne dispensant pas d' enseignement dans la matière SES, M.

[B] [O] a suivi des enseignements de l'EKMA entre 2009 et 2015.

Z... était employé, depuis 1966, en qualité de professeur, par l'Institut du Marais, établissement d'enseignement secondaire privé, actuellement en redressement judiciaire ; que faisant valoir que sa rémunération

l'ayant acculée sous un poids de charges et de prélèvements arbitraires » ; que toutefois, ces demandes au titre de la réparation d'un préjudice économique découlent du changement d'enseigne

  Cette réglementation constitue une exception au principe de la gratuité de l'enseignement gardien, primaire et secondaire, dans l'enseignement public et l'enseignement libre subventionné par l'Etat

Elle soutient que l’établissement d’un procès-verbal écrit n’est nullement obligatoire dans le cadre du conseil de discipline, et que la preuve est libre.

    L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret. La communauté assure le libre choix des parents.

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Valdès A..., avocat

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Célice, Texidor

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Célice, Texidor