éléments du fonds de commerce ou des titres de cette dernière, l'offre préalable de vente (OPV) s'analysant en un simple droit de préférence n'emportant pas un tel transfert et n'entrant

préfectorale ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 édicte que "toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE

condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

et a mis en accusation le requérant du chef de viol ; "aux motifs que, si de toute évidence, ainsi que l'ont souligné les divers experts, l'état de santé psychique et psychiatrique de l'accusé a entravé

X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que tant la cassation qui interviendra sur le pourvoi contre l'arrêt condamnant l'employeur pour délit d'entrave

terpéniques et/ou des tensioactifs dérivés d'acides gras du tall-oil", sans vérifier la validité de cette clause dont la généralité ne permettait pas de déterminer l'objet exact et était de nature à entraîner

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner

constituant le portefeuille d'un courtier d'assurance peut constituer un transfert d'une entité économique autonome, si bien qu'en décidant le contraire au motif erroné en droit que chaque contrat entrant

OMNI, SPEN et OMNI conseil, ayant eu lieu les 20 octobre et 9 novembre 1994, alors, selon le moyen, que s'il n'existe aucune obligation de saisir le juge d'instance avant le vote, cette possibilité entraîne

[N] coupable de tentative de meurtre aggravé, en entrant en voie de condamnation pénale et civile, alors « que l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du code de procédure pénale constitue une

appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 mars 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de recel de vol avec violences ayant entraîné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bourges relaxant le sous-brigadier X... de la prévention d'avoir exercé volontairement des violences n'ayant entraîné