Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.

Y... et la société Someia s'étaient livrés au préjudice de la société Sibelec à des actes tels que débauchage d'employés, désorganisation de l'entreprise concurrente, entraves volontairement apportées

et de prévention des risques professionnels et a entravé le fonctionnement du comité d'établissement, à ordonner à la société d'organiser les entretiens professionnels prévus par l'article L. 6315-1 du

Par conclusions déposées le 12 novembre 2018, le CHST demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de sa demande provisionnelle de réparation de son préjudice lié aux entraves

Monsieur [K] [Y] reconnaît d'ailleurs la dette tant dans son principe que dans son montant.

Y..., sans relever que l'entente, à la supposée caractérisée, qui aurait existé entre le groupement "anonymous" et lui-même ait eu pour but de préparer une entrave au bon fonctionnement du système de traitement

M.Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président a fait son rapport avant la plaidoirie Les magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

le 23 octobre 2000 et sorti le 15 septembre 2006, Anita Z..., entrée le 5 décembre 2005 et sortie le 18 mai 2006, Julien A..., entré le 9 octobre 2006 et sorti le 9 février 2009, Catherine B..., entrée

[V] [P], ou subsidiairement de l'association COSEM au versement de la somme de 20.000 € à son profit au titre de l'entrave apportée à son bon fonctionnement en raison de la faute civile résultant de l'entrave

[Z] pour solliciter de nouveau devant la cour la résolution de la vente pour défaut de conformité de son véhicule ne révèlent aucun défaut de nature à le rendre impropre à son usage ni même à entraver

les parties était longuement entamé, que Bruno Y... a pris contact avec la Compagnie Générale Maritime ; "alors, d'une part, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise suppose

licenciement; que, dans une correspondance du 9 septembre 1995, l'intéressé a informé son employeur de son intention de consacrer la journée du 14 septembre 1995 à l'exercice de ses fonctions de délégué

ce point l'employeur est invité à informer pour l'avenir et à consulter valablement le comité d'entreprise « sauf à perdurer intentionnellement dans la commission de manquements constitutifs d'une entrave

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits précités, et qui a prononcé sur les intérêts civils

Arnaud Y..., - La société Altran Technologies, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement

avis, qu'il créait dans l'entreprise un climat de suspicion et de mésentente de nature à mettre à mal la cohésion des équipes et, partant, d'entraver son bon fonctionnement, observations étant faites,

Didier X..., - Mme Séverine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

B... prescription ne s’applique pas aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol, sous réserve qu’ils n’abritent pas de local de sommeil. : Dérogation sous conditions : Sous réserve de la réalisation