et conformément à l'usage en cours dans les entreprises du spectacle ".

ne pas tenir compte des activités exonérées ; - la collectivité de Brest Métropole a voté une délibération spécifique d'exonération de la taxe professionnelle, devenue contribution foncière des entreprises

: / 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : / a) les théâtres nationaux ; / b) les autres théâtres fixes ; (). ". 4.

PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET

C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

des SPRD a pour mission le contrôle des comptes et de la gestion des SPRD dont la société GRACE ; que l'IFCIC est un établissement financier ayant pour objet d'apporter une garantie financière aux entreprises

: / 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : / a) les théâtres nationaux ; / b) les autres théâtres fixes ; (). ". 3.

* * * La société CAMELEON a pour activité la location de matériel d'éclairage de scène pour les entreprises de spectacle.

d'une indemnité pour rupture tardive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont licites les clauses contractuelles, conformes à l'usage en vigueur dans les professions du spectacle

Considérant, d'une part, que si l'administration a relevé que le requérant n'avait pas respecté les obligations propres aux entreprises de spectacles prévues par le I de l'article 290 quater du code général

Les faits M [B] [J] a été engagé le 21 juillet 2006 en qualité de chef de projet, organisation d'évènements ou spectacles, pour promotion publicitaire, suivant contrat à durée indéterminée, par la SAS

Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Représentée par Me Sylvain JARAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1070, avocat plaidant FEDERATION DES ENTREPRISES

une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, qui le prive de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Z... coupable d'infraction à la réglementation de la billeterie des entreprises

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée

continue à produire des effets juridiques ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, n'ayant plus de compte employeur depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise

Ces éléments suffisent à établir que ces contrats étaient des contrats à durée déterminée d'usage comme passés par une entreprise de spectacle, ayant un objet précis et limité et dans un secteur la création

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée