NE JUSTIFIAIT PAS DE NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITES EXIGE PAR L'ARTICLE 1142-3 DU CODE RURAL, ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE SEULE LEUR INTERRUPTION RESULTANT D'UN FAIT DE GUERRE OU DE MALADIE OU D'INFIRMITE

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait

Y..., salarié de la société Caterpillar, ayant obtenu la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de sa surdité, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, 15 février 2010) que l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la SEINE SAINT DENIS, dont

ou de la maladie professionnelle.

[V], l'exposant), d'une société de transports (la Société Nationale Corse Méditerranée) irrecevable pour cause de forclusion en sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle par un organisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles

Le 30 mars 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

; que cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état du malade, le Tribunal, devant lequel il n'était pas contesté

; que cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état du malade, le Tribunal, devant lequel il n'était pas contesté

; que cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état du malade, le Tribunal, devant lequel il n'était pas contesté

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, ensemble l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARET, MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité

des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de Hébert X..., ayant demeuré 8, cité du Bois à Thumeries (Nord), décédé en cours d'instance, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Y... « une condamnation de principe » à restituer les arrérages perçus au titre de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007 aux motifs la caisse se bornait à produire « une simple énumération

N... en sa contestation de la pension de retraite anticipée et à l'arrêt du 10 septembre 2014 d'avoir annulé la décision de l'ENIM accordant à M.

Y..., qui dépend du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé le 17 juin 1980 à la polyclinique du Bois-Bernard et a subi le 18 juin une