délai de prescription mais prétend que ce délai a été interrompu par la sommation de payer délivrée à M Z... le 22 Juillet 2003 ; Attendu cependant que la sommation de payer ne fait pas partie de l'énumération

PRONONCEES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET DE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COMPORTE AUCUNE ENUMERATION

entreprise de négoce des oeufs  lequel négoce n'est pas mentionné par l'article D. 6513 - a sursis à statuer sur la question préjudicielle de la légalité de ces dispositions réglementaires en ce que l'énumération

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que cette énumération

suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération

ETAIENT PERCUES EN VERTU D'UN DROIT PROPRE DES EMPLOYES ETANT INDIFFERENT, CES SOMMES ETANT DETENUES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEUR EMPLOYEUR, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE MANDAT, QUI FAIT PARTIE DE L'ENUMERATION

par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport " ; qu'il résulte de ce texte pénal, d'interprétation nécessairement stricte, que la prime d'ancienneté n'est pas comprise dans l'énumération

propres et adoptés, que le tireur n'invoquait ni une perte ni un vol du chèque, mais qu'il prétendait avoir été victime d'une escroquerie ou d'un abus de blanc seing, circonstances non comprises dans l'énumération

suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération

procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel principal ; "aux motifs que l'article 497 du Code de procédure pénale donne une énumération

l'article L. 782-7 du code du travail prévoit que les gérants non salariés de maisons d'alimentation bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale sans en donner une énumération

l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 « comprend » les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels ; qu'il ne s'agit pas d'une énumération

°/ qu'il résulte de l'article 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté serment, à moins qu'il ne figure au nombre des personnes énumérées de manière limitative

préjudice de celle-ci une somme de 650 000 francs, les juges énoncent, en se fondant sur divers documents, que les parties n'étaient liées que par une convention de compte courant, non comprise dans l'énumération

la seconde femme de l'accusé, sans lien de filiation avec ce dernier, a été entendue sans prêter serment ; " alors qu'un témoin acquis aux débats qui ne pouvait en aucun cas être concerné par l'énumération

EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12; MAIS ATTENDU QUE, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CET ARTICLE QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION

LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ACQUISITION D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION

Mais attendu, d'une part, que si, dans ses motifs, la cour d'appel a énoncé que l'appel de la société "bénéficiaire" du plan de continuation n'était pas recevable, celle-ci ne figurant pas dans l'énumération