Par décision du 6 mai 2025, signifiée le même jour à Mme [X], l'EPA de la Masse des douanes a résilié la convention d'occupation, à effet du 14 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont (EPA

Par courrier en date du 2 décembre 2011, les consorts [O] ont mis en demeure l'EPA ORSA de procéder à l'acquisition de ces deux parcelles.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Jean-Michel X... de se rendre dans le département de la Gironde et lui a interdit de se livrer à une activité professionnelle d'achat et de revente d'épaves

à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'EPA ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a, par arrêt du 2 février 2006, accueillant l'incident soulevé par M.

mais que l'ensemble des numéros d'identification du châssis et de la caisse avaient été burinés ou falsifiés et que de fortes présomptions existaient que la carte grise achetée par Philippe C... avec l'épave

Faute d'accord, l'EPA a saisi le juge de l'expropriation en fixation du montant des indemnités de dépossession. Sur le moyen relevé d'office 5.

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que par acte du 16 août 1989, l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPA

légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins personnelles, le stockage d'une épave

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2007), que la société See Siméoni (la société Siméoni) chargée par l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPAD

l'exactitude des mentions de l'affichage auquel il a fait procéder ; que, dès lors, la cour d'appel, saisie des conclusions d'appel de Y... soulignant que "le document d'identification acquis à l'état d'épave

ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES

lesquelles il a pu être stocké dans un pays en guerre ; que le moteur âgé de 22 ans a été évalué à 600 000 francs alors qu'eu égard à sa vétusté, à sa mise au rancard, il aurait dû être regardé comme une épave

Le 28 juin 2021, l'établissement public d'aménagement de [Adresse 1] (ci-après l'EPA Marne) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison

haute tension du transformateur du lotissement "..."    , ordonné à l'EPAG de rendre effective l'alimentation en électricité du coffret EDF situé en limite du terrain de Mme Y... et d'AVOIR condamné l'EPAG

L'EPA ORSA indique que le transport a permis de constater que le pavillon était en bon état, mais vieillissant et nécessitait un profond rafraîchissement.

18.779 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée - EPA

énonciations des juges du fond, que, le 16 mars 1987, Mme Suret X... a acheté à la société Garage du centre à Boulogne-sur-Seine un véhicule Seat, qui a été accidenté le 5 mai suivant, réduit à l'état d'épave