Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent : - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, du corps des personnes énumérées ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et internés résistants et politiques ; 4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

Article 1-1

—

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est

Article 70

—

Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ; ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles

Article 3

—

selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 : Critère de capacité d'accueil Unité recensée Coefficients Hôtels Chambre 2 Résidences

Article 5

—

L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

Article 4

—

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est

Article 5

—

, dans les conditions suivantes : - personnels classés dans les groupes 3, 5 et 6 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - personnels classés dans les groupes 9, 10, 11, 12 d'indemnité de résidence : 60 %

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 6

—

Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.

Article 71

—

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Article 3

—

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article R224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

Code de l'éducation

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :

Article 6

—

Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par

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