clauses et conditions en vigueur au 9 mai 1994 ; que la société Yacco a relevé appel-nullité du jugement ayant rejeté son recours ; Attendu que, pour déclarer cet appel mal fondé, l'arrêt retient que l'erreur

X... dans le seul but de pouvoir proposer l'attribution de notes supérieures à d'autres agents dont il souhaitait favoriser la promotion ; qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit ; qu'il résulte

Y... pour 1981 d'aucune erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation de la manière de servir de M.

liés à la qualité du service rendu aux malades, rejeter la demande d'un médecin de participer au service de garde, dès lors qu'il ne résulte pas des textes précités que cette participation constitue un droit

gravité de ces manquements, de leur répétition, des troubles qui en ont résulté dans le fonctionnement du service et du niveau de responsabilités de l'intéressé, l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur

pièces du dossier que tant l'arrêté du 3 février 1978 que la décision du 24 octobre 1983 étaient motivés par le comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'ainsi ces mesures ne sont pas entachées d'une erreur

applicable et compte tenu, notamment, des règles relatives à la compétence de leur auteur ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne censurant pas le tribunal

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Erreur de droit - Absence.

le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé notamment sur la circonstance que l'époux de l'intéressée n'avait pas présenté de demande ; qu'un tel motif est entaché d'erreur

Plus des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et août 1993 au motif que ces allocations n'avaient été sollicitées par cette société qu'au mois de septembre suivant, est entachée d'erreur

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de dispositions étrangères à l'ouverture des carrières -

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'attribution d'une licence pour l'ouverture d'un centre d'insémination

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

Sur l'action publique, il a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et l'a condamné pour travail dissimulé et, après avoir admis partiellement une erreur de droit, organisation de loterie prohibée et participation

à sa mission d'enseignement, et a renvoyé l'intéressée devant le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES pour qu'il soit procédé à la liquidation en principal et intérêts de l'indemnité à laquelle elle a droit

cette disposition que la commission régionale, en motivant, comme elle était tenue de le faire, son refus sur ce que l'entreprise du futur appelé : "n'est pas son activité principale", a commis une erreur

. ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI REPOSAIT SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'AIN N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE

position statutaire lui permettant d'occuper régulièrement un emploi autre que celui dans lequel elle avait été nommée ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans commettre une erreur