Sur la nullité des engagements de caution pour défaut de date sur la fiche de renseignements jointe à l'acte de cautionnement de M.

garantit l'exécution des engagements du débiteur principal; qu'en énonçant que seul M.

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

Dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire

[M] [F] s'est engagé en qualité de caution personnelle le 14 avril 2018.

[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anomyne Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est ...

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en énonçant « que les erreurs de calcul du TEG ayant une incidence inférieure

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la loi applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.

de rentabiliser l'investissement en permettant la perception d'un loyer plus important sans rechercher si les erreurs d'évaluation commises par M.

les textes susvisés" ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

soit exigé, quand dans le même temps un tel cautionnement était demandé à Ernée viandes et quand notamment Mayenne viande n'a obtenu que le 8 janvier 2002 la caution bancaire correspondant au tonnage

de caution, sur la foi de comptes inexacts établis par son expert-comptable et certifiés par son commissaire aux comptes, il est nécessairement de mauvaise foi, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant

un prêt à la Société automobile salonnaise (SAS) dont s'étaient portés cautions solidaires son gérant M.

, l'erreur quant à la date de la facture pour frais de M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le maître d'oeuvre avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant. 14.

, faute de date certaine, l'arrêt est nul" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux

D... qu'une fois, chez cet avocat (et jamais E...) et s'étaient rendu compte de son défaut d'engagement ; que Michel Y... n'est pas exonéré par le mandat que lui aurait donné M.