; que les sociétés Fimotel et SGHF ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société Hôtel de Bonny reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette requête et

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

X... sur l'immeuble ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte

matérielle, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : -rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure

matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision

matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte par la cour d'appel contenait une erreur en ce qu'il n'intégrait pas dans le poste rente le montant des arrérages

Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

matérielle portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne peut être accueillie lorsque l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément constaté

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

cette demande alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de réparer les erreurs matérielles qui affectent sa décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles, et notamment de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par une précédente décision ; qu'en retenant

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

la circonstance que le juge commissaire n'avait commis aucune erreur ou omission matérielle sans rechercher si, à tout le moins, l'absence de précision desdits intérêts dans la décision d'admission ne

A PARIS 20 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA

de calcul qui était une erreur matérielle et qu'en estimant, dans son jugement rectificatif, qu'il fallait lire 2 370 que multiplie 24, le conseil de prud'hommes a modifié sa décision et n'a pas fait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête et d'avoir condamné la commune à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

Elle a par ailleurs saisi le tribunal correctionnel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le dispositif du jugement énonçait que MM.

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

matérielle rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu