consiste à croire vrai ce qui est faux ; qu'en considérant que ne constituait pas une erreur le fait d'avoir cru vraies les qualités de fiabilité et de souplesse d'emploi du matériel Master 57 vantées

de l'instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, restreindre

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

la circonstance que la lettre d'accompagnement du chèque ait été adressée au juge d'instruction, marquée d'un cachet du greffe du 9 juin, et que ce chèque ait été enregistré le 10 juin, sont sans influence

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que la croyance

d'une activité économique exigeant la proximité immédiate de l'eau ; qu'en conséquence, tant l'élément matériel que l'élément intentionnel font défaut en l'espèce et qu'il y a lieu de réformer la décision

chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision

d'une erreur grossière incompatible avec la conscience normale de ses devoirs ou de la mauvaise foi, l'animosité personnelle ou l'intention de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ans prévu par l'article 221 du code des douanes communautaire ; que, s'il retient à tort que le règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 n'est pas applicable, cette erreur

judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous

soit à titre provisionnel au moins pour le montant admis par Jean-Claude X..., dès lors qu'elles correspondaient à des prestations fournies et dues ; que le fait que le tribunal de commerce ait, par décision

situé sur les parcelles cadastrées section BD n° 109 et 270 situées 15 boulevard de la Perche, ainsi que ses caractéristiques et implications et alors que les requérants ne démontrent pas que cette erreur

ôte toute date certaine et qu'il y a prescription ; "que cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur l'action publique ; "alors que c'est aux parties poursuivantes, ministère public

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur

Apaco n'ait pas entrepris une exploitation normale de la marque dans le délai légal, et qu'elle ait agi dans le seul but de nuire à un concurrent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

qu'aucun élément ne permet d'établir avec certitude si ces situations sont le résultat d'une réelle intention frauduleuse dans un objectif de dissimulation de la part du prévenu ou d'une succession d'erreurs

sur la décision du juge civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en vertu de ce texte, on ne peut ni interdire ni valider per se une pratique consistant à appliquer un taux effectif global erroné, l'erreur fût-elle