Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la

non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties à l'acte, soit 129 582 euros, de constater qu'au vu de l'estimation

l’Économie, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la valeur cadastrale d’un bien immobilier était sa valeur vénale déterminée lors de l’estimation du bien par le service du cadastre.

l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la valeur des parcelles litigieuses devait être appréciée au jour du décès de la testatrice, alors que selon l'article 860 du Code civil, l'estimation

du bien situé à [Localité 14] (ESPAGNE), • DONNER au Notaire ainsi commis le pouvoir de se faire assister d’un sapiteur, éventuellement espagnol, pour estimer la valeur du bien immobilier, propriété

leur valeur à l'époque du partage ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'acte de partage du 12 janvier 2005, fondée sur la lésion, sans estimer le bien immobilier en cause suivant sa valeur à l'époque

. - Estimation : Les biens qui existeront en nature au jour de la dissolution du régime seront estimés d'après leur valeur au jour de la liquidation (et non au jour de la dissolution comme le prévoit le

des biens et le syndic a vendu à l'amiable l'immeuble pour le prix de 900 000 francs ; que M.

DONT IL S'ETAIT SERVI RESULTANT DE L'USURE, MAIS ENCORE CELLE RESULTANT DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE QUI VEUT QUE LES BIENS INDIVIS EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, ET ALORS

préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles égales, au motif que, dans l'hypothèse retenue par les juges d'appel, de l'adoption de l'estimation

de l'article 146-6 du Code de l'urbanisme, la commune implantée sur le littoral maritime avait l'obligation de classer les parcelles appartenant à la société en espaces boisés, la cour d'appel qui a estimé

PERCEVAIT DES COMMISSIONS ET UN SALAIRE FIXE DE MOINDRE IMPORTANCE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS, AU COURS DE SON ACTIVITE, DEVELOPPE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR; QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER

l'expropriation de terrains qu'ils possédaient et exploitaient, alors, selon le moyen, que cette indemnité a été calculée de façon unilatérale et arbitraire, et que la cour d'appel ne s'est pas placée pour l'estimation

[Y] [N], a pour activité tant en France qu'à l'étranger l'estimation de biens immobiliers, l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la direction par toute personne habilitée

terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en violation de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'arrêt infirmatif n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel avait estimé

tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Automobiles de Bourgogne et l'EURL Garage An Auto 21, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger qu'il est recevable et bien

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer