X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER, et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

+R+I Pourvoi n° M 17-84.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

U... avait sollicité la clôture du compte ouvert à Genève. 4.

droits et pénalités ont été mis en recouvrement à son encontre sans que les poursuites engagées contre elle permettent d'en obtenir paiement ; qu'en avril 1994, le receveur des impôts de Montpellier Ouest

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

(l'association) a pris à bail, en 1990, des locaux au Domaine de la Source, propriété de la SCI Assiah, pour y installer des laboratoires de recherche scientifique ; qu'à la suite de l'information ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Trésorier payeur général des Yvelines

CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Jean-Noël A..., chef largueur en formation, M. Marc Z..., chef largueur formateur et M.

par l'Ukraine ainsi que, par arrêt définitif du même jour, à la demande d'extradition parallèlement formée par la Fédération de Russie, avec priorité accordée à la remise de M.

droits et pénalités ont été mis en recouvrement à son encontre sans que les poursuites engagées contre elle permettent d'en obtenir paiement ; qu'en avril 1994, le receveur des impôts de Montpellier Ouest

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé