formé le pourvoi n° M 21-18.609 contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement public de santé mentale

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, alors « qu'une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux

[R] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors qu'une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la

étant apparus, la CEO a assigné l'agent judiciaire de l'Etat en paiement de sommes ; que l'Etat a appelé en garantie la société OTV, qui avait réalisé les travaux concernant ces ouvrages métalliques ;

et un atelier d'artiste au sixième étage, ont, en 1986, assigné le syndicat des copropriétaires en exécution, à ses frais exclusifs, de l'intégralité des travaux et réparations définis dans un arrêté

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT

des bulletins de paie pour cette période alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la rémunération à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge de l'Etat

Le 4 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 et par

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [Z] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

parvenir ses observations par écrit le 03 avril 2026 Le 15 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

prévus, qu'il avait été procédé sans autorisation à l'aménagement d'une surface commerciale extérieure entièrement clôturée d'une superficie d'environ 8 260 m et à l'implantation de deux portails métalliques

Le 30 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H].

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 17 février 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public.

suffisants pour assurer une détention décente et sécurisée ; - l'insuffisance de la luminosité dans les locaux et de l'exposition à la lumière naturelle peut conduire à porter atteinte à sa santé mentale

suffisants pour assurer une détention décente et sécurisée ; - l'insuffisance de la luminosité dans les locaux et de l'exposition à la lumière naturelle peut conduire à porter atteinte à sa santé mentale

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique