la portée de leurs engagements, c'est-à-dire l'étendue de leurs garanties, sans rechercher si la banque les avait éclairés sur l'adéquation de ces garanties à leur situation personnelle d'emprunteur,

et que, pour déterminer l'étendue de la garantie applicable, il fallait se référer au taux de risque appliqué, qui en l'espèce correspondait aux conditions FAP SAUF excluant le vol de la garantie, de

et irréversible d'autonomie et à la maladie-accident ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce document complété et signé par son souscripteur ne comporte aucune ambiguïté quant à l'étendue

société Feralu se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon rejetant leur demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à leur garantir

civil, du dommage causé par la faute du courtier qui, agissant en qualité de mandataire de l'assureur, a délivré des certificats d'assurance ayant induit en erreur les tiers sur les conditions et l'étendue

, formelle et limitée, ne vidait pas le contrat de sa substance, et sans être tenue de s'expliquer mieux sur l'étendue de la garantie subsistant après application des exclusions convenues, a pu statuer

du vendeur, et à l'étendue de cette garantie, se heurtent aux constatations et appréciations de la cour d'appel qui, ayant relevé que le moteur du camion vendu d'occasion par la SVIM à M.

EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'IL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE A LA DEMANDE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE SELON LEQUEL LA GARANTIE NE

X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait

l'insu de l'assuré par les membres de la famille, pourvu que les cartouches ou munitions soient enfermées dans les meubles fermés à clé", l'arrêt attaqué, qualifiant cette exigence d'exclusion de garantie

branche du moyen ; Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitée de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, OU DU MOINS, EN SUITE DE SA MISE EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC ONT UN DROIT PROPRE POUR CONTESTER LE PRINCIPE ET L'ETENDUE

QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 FEVRIER 1969 SUSVISEE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE

moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit

désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'ordonner un complément d'expertise pour déterminer "l'étendue

requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que cet organisme disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE

Silva, qui soutenait que cette clause aurait été de nature à induire un assuré de bonne foi en erreur sur l'étendue de la garantie souscrite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR

connaissance des conditions générales du contrat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette obligation d'information spécifique ne s'imposait pas à la société Rent A Car même dans l'ignorance de l'étendue

et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et dénuée d'ambiguïté.