X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'abattement sur la valeur de sa résidence principale, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il a constaté l'existence

du fait de l 'incendie et que la déduction du coefficient de vétusté ne peut lui être opposé ; que dans ces conditions, la valeur à neuf ne peut pas lui être allouée ; que l'évaluation des dommages doit

lien entre la grossesse et l'état des enfants et que les troubles qu'ils présentent sont probablement d'origine génétique ; - les experts n'ont pas procédé à l'examen clinique du demandeur, ni à l'évaluation

n'est pas fondée, quand il lui appartenait de procéder à l'évaluation de ces dommages selon la méthode qui lui apparaissait la plus appropriée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

indemniser M. et Mme [B] et de rejeter sa demande de garantie par les MMA ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société LCM ne contestait ni sa responsabilité, ni l'évaluation

Une expertise amiable a été mise en oeuvre afin d'évaluer les dommages matériels consécutifs au sinistre. 4.

dont l'objet est l'évaluation du dommage, et non le droit à garantie de l'assuré ; qu'en se fondant, par conséquent, sur les stipulations des conditions générales du contrat d&apos

heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve résultant, notamment, d'un rapport d'expertise, ainsi que pour l'évaluation

[D] à payer à la société exposante la somme de 350 euros et rejeté les autres demandes de la société exposante, 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

créé par l'auteur de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, limiter l'évaluation du dommage subi par Sophie Y... aux seules dépenses et frais médicaux nécessaires à sa subsistance et sa survie serait méconnaître

, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2013), que le 17 juin 2009, à la suite d'un démarchage à domicile, la société Canevarolo Manuel a signé avec la société Expertise Galtier un contrat afin d'évaluer

De plus, est également sans incidence sur la régularité de l'expertise au regard de la mission initialement assignée à l'expert, qui porte principalement sur l'évaluation du dommage corporel de M.

corporel, identifications bucco-dentaires », « d'évaluation du dommage corporel appliqué à l'odontologie » et « d'utilisation médico-chirurgicale des lasers » ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de

modification du réseau d'assainissement sur le territoire de la commune de Mundolsheim, un état des lieux préalable des parcelles privées concernées par le projet de construction est nécessaire pour l'évaluation

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE FAITE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU PREJUDICE

X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts.

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée