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des services de police dès 1995, a fait l’objet, ainsi qu’il a été dit, d’une série ininterrompue de condamnations entre 2004 et 2015 pour des faits graves, de vols aggravés, le plus souvent avec effraction

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507509_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet, entre 2013 et 2018, de trois condamnations pour des faits de viol commis en 2009, d’évasion commis en 2016 et vol et usage de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et évasion

Source officielle

3ème chambre

DTA_2502459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Il a encore été condamné le 22 août 2007 à six mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction commis le 1er septembre 2006, le 16 juillet 2008 à quatre mois d'emprisonnement pour évasion d'un

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0211DEC001619490

Admin. suprême

11 février 1992

le bureau d'Interpol à Tunis fit parvenir aux autorités suisses un message identifiant formellement le requérant qui avait fait l'objet de nombreuses condamnations dans son pays pour des vols avec effraction

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2500818_20250124

Administratif

24 janvier 2025

circonstance qu'il a fait l'objet, entre le 1er avril 2011 et le 7 septembre 2022, de près de vingt condamnations par le juge pénal, pour des faits, en récidive pour leur grande majorité, de vols, effraction

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A B, ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi

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ELOIGNEMENT

DTA_2501584_20250212

Administratif

12 février 2025

qu'il a conservé l'autorité parentale, il précise que à chaque fois qu'il a vu sa fille depuis son placement en famille d'accueil c'était dans le cadre de visites médiatisées, en restant totalement évasif

Source officielle

Chambre 1

DTA_2403885_20250603

Administratif

3 juin 2025

requérant a fait l'objet de condamnations définitives pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus ou de trois ans en réitération de crimes et délits punis de la même peine, en l'espèce pour évasion

Source officielle

Chambre 1

DTA_2403894_20250603

Administratif

3 juin 2025

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

68f1d7527ffb526292dd6f18

Appel

15 octobre 2025

suffisantes pour quitter le territoire avec sa famille, il ressort néanmoins de la présente procédure que la mesure de rétention résulte d'interpellation de l'intéressé alors qu'il commettait un vol par effraction

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CH 2 JU

DTA_2401661_20250325

Administratif

25 mars 2025

d'infirmité, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants, de vol par ruse, effraction

Source officielle

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48677

Appel

6 octobre 2025

l'OFPRA le 30 mai 2023, confirmé par la CNDA le 20 novembre 2024, - a été condamné le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

Appel

30 mai 2008

réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 03 / 10 / 2005, à ETRICOURT- MANANCOURT, en réunion et par effraction

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2401177_20250507

Administratif

7 mai 2025

Enfin, selon l'article R. 225-2 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01223_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

entre février 1996 et juin 2024, pour de nombreux faits de vols, à plusieurs occurrences en réunion et aggravés, à plusieurs reprises avec destruction ou dégradation, et à plusieurs reprises par effraction

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

adipocytaire sont sans conséquences graves pour la santé humaine ; que la Haute Autorité a commis une autre erreur de qualification juridique des faits en considérant que toutes les techniques non évasives

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC002114802

Admin. suprême

15 novembre 2007

Procédure pénale concernant la tentative de vol avec effraction Le 14 décembre 1995, le requérant fut placé en garde à vue, suivie ensuite d’un placement en détention provisoire.

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Juge des référés

DTA_2501778_20250523

Administratif

23 mai 2025

C est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, relevés le 7 janvier 2024 dans le

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ELOIGNEMENT

DTA_2505336_20250505

Administratif

5 mai 2025

3 ans, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et évasion

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