ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET PRESCRIT EN CONSEQUENCE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, IL SE DEDUIT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ELLE AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR D'EVOCATION

EVDC ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de cayenne, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° APPELANTE : S.C.I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la société à responsabilité limitée Evo's School, prise en la personne de sa gérante en exercice Mme B A, et Mme B A, représentée

X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ; QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M.

111 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, SE PRONONCER AU FOND SUR UNE DEMANDE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION

ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE SOIT EN CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL SOIT EN INFIRMANT CETTE DECISION ET EN USANT ALORS LE CAS ECHEANT DE SON DROIT D'EVOCATION

Par sa requête, la SARL Evo’s school demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Evok par le groupe Famille C et le groupe Zaka

à réhabiliter l'ancien presbytère d'Evol en chambres d'hôtes et logement de fonction sur un terrain sis rue de l'église cadastré section C n° 925.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE ET TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION

DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE L'EVOCATION

D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE SUR AUCUN POINT QUI N'AIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL, A STATUE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET NON, MALGRE L'EXPRESSION INADEQUATE QU'ELLE A UTILISEE, PAR VOIE D'EVOCATION

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif - Possibilité - Absence.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

Exposé du litige Monsieur [M] a été embauché le 3 janvier 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien par la société Evic France.

. | - EVOCATION - EVOCATION MALGRE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS - REGULARITE. | - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - SURCHARGES SUR DES COMPTES RENDUS OPERATOIRES.

- EVOCATION -Appel d'un intervenant de première instance - Tribunal administratif ayant omis de répondre à un moyen présenté dans l'intervention - Evocation de l'ensemble des conclusions présentées en

DIRIGEE, CONTRE LA MENTION APPOSEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; 3° EN CAS D'EVOCATION

DEMANDE, QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE COPTRATER, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR EVOCATION

ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI RECEVABLES DES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'AVAIENT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRISES DANS L'EVOCATION