lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser au sieur X... une indemnité de 42.500 francs ; CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

. - | COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXECUTION D'UN JUGEMENT D 'ANNULATION.

rendu par un tribunal administratif, de se prononcer sur les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, alors même qu'à la date de la demande d'exécution l'appelant s'est désisté de son appel

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal

stagiaire à l'école pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution

discipline budgétaire et financière soit saisi, ne relèvent des compétences attribuées au Conseil d'Etat par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

DU JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI LUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.<br/>