le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail ; Vu la demande

qui lui seraient présentées ; qu'en cas d'impossibilité de procéder à ces nouvelles nominations, le ministre ne serait pas pour autant affranchi de l'obligation d'examiner les demandes qui lui sont présentées

concernant son client : 1) l'avis de la commission ; 2) le procès-verbal de la séance, en ce qui concerne les passages le concernant ; 3) le rapport de la direction des affaires culturelles relatif à l'examen

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eurovia Béton sont fondées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance

A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ; CONS.

LES 17 JANVIER 1974 ET 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2e alinéa, du code du travail, pour les demandes

; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang est-elle tenue de solliciter le sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen

d'asile mentionnant que lui serait appliquée la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande, prévue par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement ... la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile »

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la procédure d'examen des demandes d'asile susceptibles d'être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français

la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande formée par la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France, tendant à la mainlevée du nantissement judiciaire

(2) Conditions d'admission à l'aide - Examen de la demande au regard des dispositions de l'article L.351-24 du code alors même que le demandeur remplit les conditions

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel formé par M.

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 27 juin 1983, prononçant son extradition, comme suite à une demande des autorités italiennes et, en tant que de besoin, du décret du même jour par lequel le

il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées