[S] ne pouvait en tout état de cause être tenue de payer le montant des charges que si celles-ci ont été dûment justifiées ; dise et juge que Mme [B] divorcée [S] est fondée à opposer à Logirem l'exception

qu'elle empoche 3 600 euros par mois hors-taxes, sans voir à supporter quelques frais, dont au demeurant il n'est pas justifié en l'espèce ; (qu')attendu qu'à ce stade, l'exception non adimpleti contractus

d'inexécution n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus ensemble les articles 1134 et 1184 anciens

d'inexécution, eu égard à un dépôt frauduleux de marque de nature à caractériser la mauvaise foi dudit concessionnaire dans l'exécution du contrat ; qu'en croyant pouvoir cependant faire état de cette

résultant de l'inexécution fautive de ses obligations, son cocontractant était en droit de se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus ; qu'il s'ensuit que les demandes de M.

Formant appel incident, elle conclut à la condamnation du CENTRE DE RADIOLOGIE à lui verser, au cas de résiliation du contrat, une indemnité contractuelle de 234.477,1O francs et, au cas d'annulation,

titre authentique sur lequel elle s'appuie (" prêt " en date du 9 décembre 1996) et en toute hypothèse, ne pouvait prononcer la résiliation ne serait-ce qu'en vertu du principe " nemo auditur " et de l'exception

, chaque partie peut invoquer l'exception non adimpleti contractus lorsque l'autre partie ne remplit pas une de ses obligations substantielles ; qu'il est démontré que la société Monceau ne s'est pas acquittée

A défaut, il soutient que les défenderesses n'ont pas exécuté leurs obligations, n'ayant exécuté aucun service, de sorte que doit être appliquée l’exception « non adimpleti contractus », ajoutant que,

d'opposer l'exception non adimpleti contractu, les contrats n'ayant pas été exécutés de bonne foi par la société MC DONALD'S, - dire et juger que la société MC DONALD'S est entièrement responsable du

de Karakaya, à l’insu de la partie requérante   ; ‑     prétention n o 10   : 1,3 milliards de TRL, en remboursement des pénalités de retard perçues, à tort, au titre de l’exception

Y... la somme de 1 250 000 francs au titre de la convention d'intégration, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti

non adimpleti contractus, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2001), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ... (17ème), en cassation d'une ordonnance

    Selon le Gouvernement, si elle s’estimait vraiment lésée, la partie requérante pouvait à tout moment faire valoir une exception d’inexécution ( exceptio non adimpleti contractus ) pour faire