Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 930 résultats pour « exception présente en première instance non soulevée en appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 930 résultats pour « exception présente en première instance non soulevée en appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Article L4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article R811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28
de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les mots :
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article 12
21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et dans les îles Wallis et Futuna,les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande
Article D215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Article 99
jugeant commercialement qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.
Article 16
Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.
Article R4234-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui
Article 68
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
Article 10
-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. II.
Article 123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les
Article R4233-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article ANNEXE I
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.
Article D621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.
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