les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle

X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé

de subordination envers son fournisseur ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une obligation de fourniture exclusive avec vente à prix imposé, et de directives relatives à la gestion du stock de

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Mestries au sein de la SA IMA lui conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en

X... étaient exclusives de tout lien de subordination ; Attendu enfin qu'ayant constaté que même si M.

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien

de subordination, quand cette pièce n'était pas mentionnée aux bordereaux des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

F... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci des indemnités de rupture, alors que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination ; qu'il résultait des constatations de la cour

X... n'était pas exclusivement réservée à la SEO; que l'intéressé a, en effet, déclaré travailler de la même façon pour le compte d'autres sociétés mais que c'est la subordination juridique qui doit

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger leurs camions ; que, par suite, les sommes versées en rémunération de ces services ne pouvaient donner lieu

de subordination à l'égard de la société; et qu'en se fondant exclusivement sur des documents écrits (contrat de travail, bulletin de paie, etc...) conférant apparemment à l'intéressé le statut de salarié

X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire

de subordination entre M.

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un tel lien de subordination entre le club de rugby et les intervenants

X... qui exerçait notamment des activités pastorales dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par l'association, n'était pas dans un lien de subordination par rapport à l'autorité hiérarchique

constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence