lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; que cette clause d'exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion de garantie ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule : dommages subis par votre véhicule

Aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances': Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

formelle et limitée contenue dans la police applicable ; qu'il incombe précisément à l'assureur se prévalant d'une clause conventionnelle d'exclusion de garantie d'assurance de rapporter la preuve des

de garantie contenue au chapitre III, titre IV, § f, de l'article 8 des conditions générales du contrat qui la liait à M.

marchandises appartenant à la société Las Frères alors, selon le moyen, que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

DECISION L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

garantie contre la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent, pour être valables, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues en précisant que tel est le cas de l'exclusion générale visant "les dommages subis par les ouvrages

assureur, les AGF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

les dommages matériels affectant d'autres biens que les réalisations de l'assuré, outre l'ensemble des préjudices pécuniaires consécutifs, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette clause d'exclusion

SEM In Cité la somme de 25 000 euros ; 1- ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion